La majorité des propriétaires de logements en location doit déclarer ses revenus fonciers. Le régime déclaratif se diffère de celui des impositions, en fonction de la nature du logement : vide ou meublé. Alors, comm devez-vous déclarer la location de votre maison ? Découvrez-le au travers de cet article !
Plan de l'article
Déclaration de location : en revenus fonciers
Toute personne qui loue un logement dépourvu de meubles, déclare leurs revenus de location dans la catégorie des revenus fonciers. En fait, le revenu foncier à déclarer embarque la somme hors charge des loyers perçus pour la location des locaux de d’habitation et de leurs dépendances. Dans le même temps, certaines recettes doivent être retenues . Et ce, comme les indemnités d’assurance contre les loyers impayés, les subventions qu’accorde l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). À ceci s’ajoutent les revenus issus de la location des emplacements publicitaires. Si au cours de l’année civile, le montant des revenus de location perçu est inférieur à 15 000 €, sachez que le contribuable se place directement sous le régime micro foncier. Toutefois, il peut choisir le régime réel. Le contribuable se soumet au régime réel, quand le montant des revenus de location perçu est supérieur à 15 000 €. Le régime réel s’applique de manière automatique si les revenus fonciers sont supérieurs à 15.000 euros. Le contribuable soumis au régime micro peut également opter pour ce régime pour une durée minimale de 3 ans. En cas d’application du régime réel, il convient de remplir le formulaire n° 2044. Les résultats de cette déclaration sont ensuite à reporter sur la déclaration n° 2042. 
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Déclaration de location : en BIC
Tous les individus qui louent un logement meublé déclarent leurs revenus qui proviennent de la location dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Notez bien qu’il existe deux régimes : le régime réel et le régime Micro BIC. Le régime micro BIC s’applique si les revenus de location avec les charges, de l’année précédente, n’excèdent pas 72 600 €. Grâce au régime micro BIC, le contribuable déclare la somme de ses revenus fonciers. N’oubliez surtout pas que l’administration fiscale applique un abattement de 50 % avant imposition. La somme des recettes doit être reportée sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 ND). Lorsque les revenus de location sont supérieurs à 72.600 euros ou en cas de demande au sein du service des impôts, le contribuable déduit la totalité de ses charges foncières sur ses revenus fonciers. Tout comme la taxe foncière, les intérêts d’emprunt, les frais d’entretien, de réparation, de travaux ou encore les frais de syndic et de gestion. Le contribuable doit alors remplir la déclaration professionnelle n° 2031-SD.
Les avantages fiscaux liés à la location de sa maison
Louer sa maison peut offrir des avantages fiscaux. Effectivement, le régime fiscal applicable dépend du statut du loueur et de la nature de l’activité exercée. Si vous êtes considéré comme un loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), vos revenus locatifs seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le LMP est celui qui tire plus de 23 000 € par an de ses locations saisonnières, contre 76 300 € pour le LMNP.
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Le statut LMP offre un avantage fiscal particulièrement intéressant : les charges sont déductibles des recettes. Les dépenses liées à l’amortissement du bien immobilier peuvent être prises en compte dans les calculs d’imposition. Une fois inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), le LMP peut récupérer la TVA sur ses investissements immobiliers.
Le statut LMNP permet aussi une réduction d’impôt grâce à l’amortissement comptable de l’investissement immobilier. Cette méthode permet aux propriétaires-bailleurs d’étaler leur investissement sur plusieurs années afin de réduire leur impôt sur le long terme.
Vous devez connaître deux régimes fiscaux : si le régime BIC permet une meilleure déduction des charges liées à la location, il implique aussi une gestion administrative plus complexe que celle relative au régime foncier traditionnel. Dans ce dernier cas, les loyers perçus sont soumis au régime micro-foncier ou bien peuvent être déclarés sous forme forfaitaire auprès des services fiscaux.
En somme, la location de votre maison peut être avantageuse sur le plan fiscal et vous permettre d’optimiser vos revenus locatifs en bénéficiant des avantages fiscaux offerts par les régimes LMP ou LMNP. Toutefois, vous devez bien étudier les différentes options disponibles afin de choisir celle qui correspond à vos besoins et à votre situation personnelle. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche complexe mais nécessaire pour optimiser votre investissement immobilier locatif.
Les pièges à éviter lors de la déclaration de location de sa maison
Lorsque vous décidez de louer votre maison, pensez à bien connaître les règles fiscales et légales pour éviter tout piège. Voici quelques éléments à prendre en compte pour réussir la déclaration de location.
Veillez à respecter le plafond des loyers. Effectivement, selon la loi Alur, le montant du loyer ne doit pas dépasser un certain plafond. Si ce dernier est dépassé, vous risquez des sanctions financières importantes et même une annulation du bail.
Soyez vigilant quant aux délais de déclaration. Vous devez impérativement signaler votre activité locative dans les trois mois qui suivent le début de la mise en location. Au-delà de ce délai, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du montant total des recettes locatives perçues.
Pensez à vérifier si vous êtes concerné par l’obligation d’établir un contrat écrit avec votre locataire. Cela est notamment obligatoire lorsque la durée du bail dépasse neuf mois. Il est recommandé d’établir un contrat écrit afin que chacune des parties ait une preuve écrite des modalités convenues.
N’oubliez pas que certaines dépenses liées au bien immobilier peuvent être déductibles fiscalement. Il s’agit notamment des travaux réalisés sur le logement ou encore des intérêts d’emprunts contractés pour financer son acquisition ou sa rénovation. Ces éléments doivent être pris en compte dans vos calculs fiscaux pour optimiser le retour sur investissement de votre location.
Soyez vigilant quant aux normes environnementales et sanitaires. Effectivement, depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires doivent respecter des normes strictes concernant la qualité de l’air intérieur. Pensez à être en conformité avec ces réglementations pour éviter tout litige avec votre locataire.
Louer sa maison peut offrir des opportunités financières intéressantes mais nécessite une certaine vigilance quant à la déclaration fiscale et légale. Pour éviter tout piège ou sanction financière, il est recommandé de bien connaître les règles applicables en matière de location immobilière et d’être accompagné par un expert si besoin.
